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Les contributions non directement financières sont ainsi prises en compte.
Cet amendement vise à préciser que laccompagnement à la création et au développement dactivités économiques par les coopératives dactivité et demploi (CAE) concerne les entrepreneurs, personnes physiques qui sont sociétaires dune coopérative.
214-28, après les mots : «pour 50 au moins sont insérés les mots : «de titres associatifs».Lamendement CE276 est retiré.4 Larticle 19 quaterdecies est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 4 (Alinéa sans modification) « Lorsquune société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.Ces articles précisent les formalités ou procédures que doit suivre celui qui souhaite vendre un fonds de commerce.Il importe de le conserver.Nous essayons donc de trouver des solutions, mais le véhicule législatif que vous proposez ne me semble pas adéquat.François Brottes, président de la Commission La Commission en vient à lamendement CE422 de Mme Brigitte Allain.La Commission examine lamendement CE607 du rapporteur, qui fait lobjet dun sous-amendement CE675 de la commission des finances.Dans un souci de simplification, cet amendement vise à renvoyer pour la transformation dune société en scic aux dispositions du règlement établi par lAutorité des normes comptables pour les SCoP.Nous avons au contraire intérêt à inciter les particuliers qui soutiennent cette démarche à y investir.Cest pourquoi je remercie le rapporteur davoir compris le sens de notre amendement.Ces fonds bénéficient du régime social et fiscal incitatif applicable à lépargne salariale.La question de lagrément doit donc être envisagée au regard du modèle économique de lentreprise respect des conditions posées aux articles 1er et 7, et non à celui de la composition de son capital.Lexonération existe déjà : il sagit juste de relever le plafond mentionné dans le code général des impôts.




113-15, le terme "police" désigne le contrat de groupe.Le Gouvernement est tout à fait favorable à la reconnaissance officielle par la loi de la création de la Chambre française de léconomie sociale et solidaire, car il est très important de réunir tous les acteurs au niveau national.Ce modèle économique se caractérise par une plus grande tempérance, une moindre impatience quant à la rentabilité à court terme et une moindre perméabilité aux convulsions des marchés financiers.Less constitue aujourdhui une composante significative de notre économie 10 de notre PNB, présente dans de nombreux secteurs, depuis les besoins non pris en charge par le marché jusqu'aux secteurs les plus concurrentiels de la distribution ou de certains pans de lindustrie.« Dans la mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur, l'entreprise dassurance l informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.Les associations qui constituent collectivement le premier employeur de lESS ne sont pas soumises à une procédure de révision.Les amendements votés par le Sénat Des amendements de nature rédactionnelle ont été adoptés.En l'état actuel, des dirigeants de SCoP se voient refuser le bénéfice de l'assurance chômage au motif qu'il n'existe pas de lien de subordination entre eux-mêmes et la coopérative.Cest pourquoi notre amendement CE333 vise à supprimer les mots : «établis notamment dans les pays en développement».
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments dinformation communiqués par ces personnes concernant leur situation financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités des certificats paritaires.
La Commission est saisie des amendements identiques CE629 site de rencontre laval du rapporteur et CE325 de Mme Brigitte Allain.


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